Conditions générales d’utilisation du site www.capsulemarket.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par un utilisateur particulier (ci-après désigné un « Utilisateur ») du site Internet accessible à l’adresse http://www.capsulemarket.fr (ci-après désigné le « Site »).

Toute utilisation du Site suppose le respect et l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des termes des CGU. L’Utilisateur s’engage à les lire attentivement. Dans le cas où il ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il doit renoncer à accéder et à naviguer sur le Site.

Les CGU peuvent être consultées par l’Utilisateur à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation », situé en pied de page de toutes les pages du Site. L’éditeur du Site désigné à l’article 1 ci-après se réserve le droit d'adapter et/ou de modifier à tout moment les CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion de l’Utilisateur au Site.

1 - Editeur / hébergeur du Site

Est éditeur du Site : la société CapsuleMarket
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 316 432 dont le siège social est 8 rue Richaud – 78000 Versailles - France Email : bonjour@capsulemarket.fr

Téléphone : 09.83.99.59.78
N° de TVA intracommunautaire : FR 11834316432
Le directeur de la publication est Madame Céline Dulauroy
Pour toute information concernant le Site ou son contenu, veuillez contacter : bonjour@capsulemarket.fr

Est hébergeur du site : la société PlanetHoster
Dont le siège social est 4416 Louis B. Mayer – Laval, Québec – Canada H7P OG1
Email : tech@support.planethoster.info
Téléphone : 01.76.60.41.43 (prix d’un appel local)

2 - Objet du Site

La société, éditeur du Site, désignée à l’article 1 des Conditions d’Utilisation est la société CapsuleMarket (ci-après désignée « CAPSULE MARKET ») et a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs avec des créateurs et créatrices référencés sur le Site seront (ci-après dénommés les « Créateurs ») ou CAPSULE MARKET directement.

Le Site est une plateforme de mise en relation qui permet aux Créateurs de proposer et de vendre leurs produits directement aux Utilisateurs et une plateforme de vente directe entre les Utilisateurs et CAPSULE MARKET.

Les produits vendus directement par les Créateurs sur le Site (ci-après désignés les « Produits Créateur ») se reconnaissent sur le Site par l’indication « vendu par « Nom du créateur » »

 

Les produits vendus directement par CAPSULE MARKET sur le Site (ci-après désignés les « Produits CAPSULE MARKET ») se reconnaissent sur le Site par l’indication « Vendu par CapsuleMarket ».

3 – Modalité de vente des Produits Créateur

 

 

CAPSULE MARKET intervient en qualité d’intermédiaire technique fournissant le Site, référençant les Créateurs pour les Produits Créateurs et en qualité de vendeur des Produits CAPSULE MARKET.

CAPSULE MARKET n’intervient pas dans les ventes conclues directement entre les utilisateurs et les Créateurs et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant des ventes directement conclues entre les Utilisateurs et les Créateurs. Les Créateurs sont seuls responsables de la vente de leurs produits via le Site et des réclamations, demandes et litiges en résultant.

Les Créateurs déterminent seuls, sous leur responsabilité, sans l’intervention de CAPSULE MARKET, les caractéristiques, le prix, les conditions de vente des produits qu’ils proposent à la vente. L’Utilisateur commande donc les produits directement auprès des Créateurs. Les conditions d’’exécution de ces commandes sont régies par les conditions définies par chaque Créateur.

Tous les produits vendus par les Créateurs via le Site sont des produits créés et/ou fabriqués par les Créateurs, pouvant dans certains cas être réalisés sur mesure en fonction des demandes particulières des Utilisateurs et sont exclusivement dédiés à une clientèle de personnes physiques non professionnelles, agissant à titre personnel.

Pour chaque commande de Produits Créateur reçue par un Utilisateur, CAPSULE MARKET percevra de la part du Créateur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est comprise entre 20 et 30% du montant du Produit vendu.

Il est précisé que la commission reste acquise à CAPSULE MARKET en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

4 – Modalité de vente des Produits CAPSULE MARKET

Les conditions générales de vente des Produits CAPSULE MARKET sont consultables en cliquant sur le lien ci-après : https://www.capsulemarket.fr/content/3-cgv-du-site-capsulemarketfr

5 – Référencement des Produits CAPSULE MARKET et des Produits Créateur

Les Produits CAPSULE MARKET et les Produits Créateur sont référencés ainsi sur le Site :

  • par mots clés ;
  • par ordre alphabétique ;
  • par nom du créateur ;
  • par nom de la boutique ou emplacement de la boutique du Créateur.

6.1 – Accès et navigation sur le Site

L’accès et la navigation sur le Site sont soumis aux CGV dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et dont il accepte les termes sans réserve.

L’achat de produits auprès des Créateurs via le Site sont réservés aux Utilisateurs ayant au moins 18 ans.

Dans le cadre de son utilisation et sa navigation sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser le Site d'une manière qui pourrait l'endommager ou compromettre son accès ou son utilisation par CAPSULE MARKET et les autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer le Site ou démonter, décompiler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse ou tenter de découvrir les codes source du Site. Il s’assure également que son système informatique ne contient aucun virus, fichiers ou codes de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site. Le non-respect de cette obligation par l’Utilisateur pourra donner lieu à la mise en œuvre de poursuites judiciaires à son encontre ;
  • ne pas procéder à la diffusion sur le Site :
    • d’informations sans lien avec l’objet du Site,
    • d’informations ou messages injurieux, dénigrants, diffamatoires, mensongers, menaçants et de manière plus générale de messages portant atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de CAPSULE MARKET, des autres Utilisateurs, des Créateurs ou des tiers,
    • de contenus qui ne seraient pas conformes aux lois et règlements en vigueur en France ou porteraient atteinte ou seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment les contenus incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination d’une personne ou d’un groupe en raison de son appartenance à une ethnie, une religion, une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap,
    • des contenus (texte, image, son, vidéo) protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle dont l’Utilisateur ne détiendrait pas le droit d’usage.
  • ne pas procéder à l'envoi aux autres Utilisateurs de messages (texte, son, image, vidéo) non sollicités (spamming) ;
  • signaler immédiatement à CAPSULE MARKET tout dysfonctionnement du Site ou tout contenu qui lui paraitrait ne pas respecter les Conditions d’Utilisation.

6.2 – Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur.

 

Celui-ci doit immédiatement contacter CAPSULE MARKET aux coordonnées mentionnées au Préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

CAPSULE MARKET se réserve le droit de refuser, interdire, restreindre l’accès et de fermer et/ou supprimer le compte personnel de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU.

7 – Engagements communs de tous les Créateurs

Les Créateurs référencés sur le Site se sont engagés à :

  • proposer à la vente des produits exclusivement créés et/ou fabriqués par eux ;
  • décrire précisément les caractéristiques des produits qu’ils proposent ;
  • assurer la disponibilité des produits qu’ils proposent ;
  • indiquer expressément aux Utilisateurs le prix TTC des produits et le montant des frais de livraison et/ou la possibilité d’une livraison en « click & collect » à la boutique CapsuleMarket 8 rue Richaud 78000 Versailles ;
  • indiquer les restrictions de livraison ;
  • livrer ou faire livrer sous leur responsabilité, les produits commandés et payés par les Utilisateurs dans les délais indiqués lors de la validation de la commande ;
  • respecter la réglementation applicable et notamment, celle issue du code de la consommation et afférente à la vente à distance.
    Il est rappelé à ce titre que conformément aux dispositions du code de la consommation en vigueur, tout client consommateur qui a procédé à un achat auprès d’un vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation est en revanche expressément exclu, notamment, en cas de vente de produit réalisé selon les spécifications de l’Utilisateur, sur mesure ou nettement personnalisé. L’Utilisateur sera informé par le Créateur de l’existence ou non et, le cas échéant, des modalités d’exercice de son droit de rétractation.
  • répondre dans un délai raisonnable maximum de sept (7) jours à toute demande ou réclamation des Utilisateurs à la suite de la livraison des produits commandés.

Les Utilisateurs pourront signaler à CAPSULE MARKET tout Créateur ne respectant pas les engagements ci-dessus.

Le non-respect des conditions de la plateforme par les Créateurs est susceptible de conduire au déréférencement des Créateurs.

8 – Mandat d’encaissement

Les Créateurs ont donné à CAPSULE MARKET le mandat d’encaisser en leur nom et pour leur compte le prix des produits commandés et les éventuels autres frais facturés à l’Utilisateur, à charge pour CAPSULE MARKET de reverser ces sommes aux Créateurs concernés déduite des commissions et frais de ports le cas échéant.

Dès la confirmation de sa commande sur le Site, l’Utilisateur devra verser à CAPSULE MARKET le prix des produits commandés et les éventuels frais supplémentaires (tels que les frais de livraison) indiqués lors de la passation de la commande, par l’un quelconque des moyens de paiement suivant :

  • paiement par Payplug

Les délais de livraison des produits commandés par l’Utilisateur courent à compter de l’encaissement effectif par CAPSULE MARKET des sommes dues par l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur recevra une confirmation de l’encaissement des sommes versées.

9 – Réclamations / litiges / utilisation du droit de rétractation / CGV des Créateurs

CAPSULE MARKET n’étant pas partie à la vente conclue directement entre l’utilisateur et les Créateurs, l’utilisateur doit, en cas de litige lié à la conclusion et/ou l’exécution de cette vente, s’adresser directement au Créateur pour tenter de résoudre le différend.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur et le Créateur ne trouveraient pas ensemble de solution amiable à leur différend ou à défaut de réponse du Créateur suite à une réclamation adressée par l’Utilisateur, ce dernier pourra transmettre à CAPSULE MARKET sa réclamation qui fera ses meilleurs efforts pour contacter le Créateur concerné afin qu’une solution amiable soit trouvée au différend.

L’Utilisateur reconnait expressément que CAPSULE MARKET n’est tenue dans ce cadre qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un éventuel échec des discussions amiables.

Dans l’hypothèse où malgré l’intervention de CAPSULE MARKET, aucune solution n’est trouvée, l’Utilisateur pourra agir comme bon lui semble devant les juridictions compétentes ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, et notamment à tout médiateur compétent.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, CAPSULE MARKET, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Utilisateur auprès du Créateur et que CAPSULE MARKET en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni simultanément au Créateur et à CAPSULE MARKET une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire).

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par CAPSULE MARKET au Créateur au titre des ventes des Produits.

Il est rappelé que CAPSULE MARKET se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Créateur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu aux présentes CGU.

Concernant les garanties attachées aux Produits Créateurs, celles-ci figurent dans les CGV des Créateurs.

Concernant les garanties attachées aux Produits Créateurs ainsi qu’aux conditions générales de vente des Produits Créateurs, de manière plus générale, les Conditions Générales de Vente du Créateur seront envoyées à l’Utilisateur après sa commande par e-mail. Si le Créateur ne dispose pas de Conditions Générales de Vente, le Créateur reconnait et accepte expressément que les Conditions Générales de Vente de CAPSULE MARKET seront applicables aux ventes réalisées pour ses Produits Créateurs achetés sur la plateforme de CAPSULE MARKET.

10 – Droits de Propriété Intellectuelle

Les éléments édités sur le Site incluant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire ainsi que la présentation et l’architecture du Site constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de CAPSULE MARKET ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à CAPSULE MARKET.

 

La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, la diffusion, la téléchargement, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, par quelconque utilisateur du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite sans l'accord exprès et préalable de CAPSULE MARKET et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de l’utilisateur contrevenant.

11 – Données personnelles - Politique de confidentialité

CAPSULE MARKET pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées sur ce lien : https://www.capsulemarket.fr/content/6-politique-de-confidentialite dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

12 – Responsabilité

 

CAPSULE MARKET fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et permettre à l’Utilisateur d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site. Toutefois, CAPSULE MARKET n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, CAPSULE MARKET ne sera pas responsable et ne sera pas tenue d’indemniser les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que pourraient subir l’Utilisateur du fait des dysfonctionnements du Site, et notamment :

  • compte tenu de la nature même d’Internet, du fait des vitesses d’accès au Site, d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site ;
  • des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ;
  • si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

CAPSULE MARKET se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire au bon fonctionnement du Site et à suspendre ou limiter temporairement l’accès au Site aux fins d’opérations de réparations, de maintenance ou d’ajout de fonctionnalités au Site, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé et au titre desquels il ne pourra formuler une quelconque réclamation.

En tout état de cause, la responsabilité de CAPSULE MARKET ne peut en aucun cas être recherchée par l’Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des présentes CGU.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel « bonjour@capsulemarket.fr ». CAPSULE MARKET n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

 

En cas d'achats à titre professionnel, CAPSULE MARKET n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

 

La responsabilité de CAPSULE MARKET est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Utilisateur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

  • Négligence ou faute commise par l’Utilisateur ou par un tiers ;

 

Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

 

CAPSULE MARKET ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CAPSULE MARKET au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

 

13 – Droit applicable / litiges / médiation

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de contestation sur les présentes CGU, CAPSULE MARKET essaiera de parvenir à une solution amiable. Nous vous remercions de nous contacter en cas de litige sur les présentes CGU par téléphone au 09 83 99 59 78, par courrier au 8, rue Richaud 78000 Versailles ou par mail bonjour@capsulemarket.fr

 

Tout litige concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des CGV, qui ne serait pas résolu amiablement entre CAPSULE MARKET et un Utilisateur, pourra être soumis aux tribunaux judiciaires de droit commun compétents.

 

Concernant les litiges avec les Créateurs, nous vous invitons à contacter directement ces derniers conformément à leurs conditions générales de vente.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution :

Adresse : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

L’Utilisateur pourra également recourir gratuitement au service de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges         : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Il est rappelé que conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation :

 

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :


1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;         
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;       
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;     
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;   
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.        


Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 
»

14 - Dispositions diverses

14.1 Tolérance - Intégralité

Aucune tolérance de CAPSULE MARKET quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit au profit de l’Utilisateur, ni être interprétée comme une renonciation de CAPSULE MARKET à l'une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation.

14.2 Non-validité

L'annulation ou l’inapplicabilité d'une quelconque clause des Conditions d’Utilisation ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend les Conditions d’Utilisation sans objet ou impossible à exécuter. CAPSULE MARKET s'engage à remplacer les dispositions déclarées nulles par toute autorité judiciaire ou administrative, par d'autres dispositions dont les effets économiques seront comparables.

14.3 Preuve

De convention expresse entre CAPSULE MARKET et l’Utilisateur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site.